APRÈS ART. 16	N°I-2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2807
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les installationshydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité deFrance n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit dubudget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt depuissance installée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
L’hydroélectricité est la seconde source de productionélectrique française, derrière le nucléaire, avec une productionannuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Surles 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entremalheureusement dans le champ du marché européen de l’électricité,régi par le coûteux et défaillant mécanisme de l’Accès régulé aunucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européennea mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à laconcurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques.
Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion desconcessions hydroélectriques, le présent amendement déploie uneredevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennentpas à EDF, de façon à pousser une nationalisation des installationsconcernées.