ART. 6	N°I-2808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2808
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 15 à 19.
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 25 et 26.
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : 
« et montants mentionnés aux1° et 2° ».
V. – En conséquence, supprimerl’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux propres auvieillissement de la population et de la volonté de donner à chacunla possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriserl’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise parconséquent à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt :
- des équipements spécialementconçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ethandicapées, pour l’ensemble des contribuables ;
- des équipements permettantl’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap,pour les foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation dehandicap ou de perte d’autonomie.