APRÈS ART. 5	N°I-2814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2814
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa du V del’article 238 du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unemesure de coordination rendue nécessaire par l’abrogation parle 19° du I de l’article 72 de la loi n° 2022-1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 du dispositifrelatif aux revenus issus des inventions brevetables non brevetéesprévu par le 5° du I de l’article 238 du CGI, quiétait devenu sans objet.