APRÈS ART. 23	N°I-2817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2817
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au dernier alinéa du I de l’articleL. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot :« administrative », sont insérés les mots :« ou par un pseudonyme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxprotéger l’anonymat des agents qui traitent les manquementsrévélés
à l’administration fiscale par des aviseurs fiscaux.
Il répond à une recommandation de la rapporteure de la missiond’information sur ce dispositif
présentée dans son rapport de suivi de septembre 2021.
Le traitement des renseignements fournis par de potentiels aviseursprésente en effet des risques
pour les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales(DNEF). En raison du profil de la
personne ou de la nature de l’enjeu, ce risque peut s’avérerparticulièrement important. De plus,
environ la moitié des prises de contact avec de potentiels aviseursn’aboutissent à aucune
investigation, ce qui peut susciter le mécontentement de personnesespérant obtenir une récompense
et ainsi exposer les agents de la DNEF à des atteintes dans lecadre de leurs fonctions.
À l’initiative de la rapporteure, la loi de finances pour 2020avait introduit dans le LPF la possibilité
pour un agent des finances publiques d’être anonyme par le biaisd’un numéro d’immatriculation
administrative.
Toutefois, cette identité numérique est utilisée avec parcimonie enpratique. Dans la plupart des cas,
s’agissant d’une activité de contact et de relation avec l’aviseur,l’agent se présente sous une
tournure impersonnelle (utilisation d’un prénom) puis, si besoin deson numéro à 14 caractères.
Considérant qu’il est difficile de déceler, en amont, les affairesqui pourraient s’avérer sensibles ou
celles dont les sources pourraient présenter un risque voire undanger, il semble préférable de
permettre l’utilisation d’un pseudonyme dans l’ensemble deséchanges des agents traitants.