APRÈS ART. 27	N°I-2819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2819
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 1517 du code général des impôts, il est inséré unarticle 1517 bis ainsi rédigé :
« Art. 1517bis. – Pour l’année 2024, les valeurs locativesmentionnées à l’article 1516 du présent code ne peuventexcéder de 2 % le montant des valeurs locatives constaté pourl’année 2023 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la taxe foncière estcensé refléter la valeur locative cadastrale du correspondant auloyer théorique d’un logement, calculé à partir de la « valeurlocative cadastrale du bien ». 
Or, depuis 2018, cette valeur locative est basée sur l’évolutionde l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) au mois denovembre précédent l’année d’imposition.
Après une année 2023 ayant vu les bases de taxe foncièreexploser à +7 % par ce simple effet mécanique, le présentamendement propose à nouveau cette année de prévoir uneaugmentation maximale de 2 % du montant des valeurs locatives,soit le niveau du taux habituel d’inflation hors période trèsinflationniste.