APRÈS ART. 3	N°I-2821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2821
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, Mme Piron, M. Sorez, M. Causse, M. Buchou, M. Alauzet, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut, Mme Boyer, Mme Métayer et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au31 décembre 2023. ».
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’uncrédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel desdépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder10 000 € par personne hébergée. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L’article 199 quindecies du codegénéral des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des fraisde dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantesaccueillies en établissement spécialisé.
Le coût de cette dépense fiscale estestimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000bénéficiaires.
La réduction d’impôt s’élève à 25 %des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergementdes seules personnes dépendantes hébergées dans un établissementspécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertespar la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 €par an, par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt est cumulableavec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocationpersonnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie desdépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement enétablissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) oul’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge toutou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.
Dans le rapport de Christine PiresBeaune, remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusiond’une mission sur les montants restant à la charge des résidentsdes structures d’hébergement des personnes âgées en perted’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteureconsidère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositiffiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montanttotal des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires dela réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moinsimportante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150%).
Cet amendement propose dès lorsd’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans unobjectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, entransformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
Il sera mis en œuvre pour les dépensesengagées en 2024 et en 2025, dans l’attente d’une réformestructurelle de la prise en charge des frais liés à ladépendance.
D’après les travaux de la mission surle reste à charge, le coût de cette transformation serait del’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.