APRÈS ART. 5	N°I-2822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2822
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Bordat, M. Vuilletet, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, M. Perrot, M. Lamirault, M. Pont, M. Giraud, Mme Piron, M. Le Gac, M. Berta, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Tiegna, M. Causse, Mme Givernet, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut et Mme Métayer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I de l’article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lesentreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice ducrédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) apour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nosentreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises etreprésente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en faitla première dépense fiscale en France.
La contribution du CIRaux capacités de réindustrialisation, de relocalisation etd’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, lesgains de R&amp;D ne sont pas équivalents selon les différentestailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que sonefficacité soit démontrée pour les PME, certaines étudespointent un effet non significatif sur les grandes entreprises(étude de la Commission nationale d’évaluation des politiquesd’innovation - CNEPI - 2021).
Les auteurs de cet amendement d’appelsouhaitent qu’une analyse fine de l’efficacité du CIR parsecteurs d’activité puisse être réalisée. Dans une logiqued’efficience de l’utilisation des fonds publics, ils proposentde mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visantun effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Ilsproposent dans un premier temps d’exclure les entreprises dusecteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, quireprésente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie derendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteursd’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier,« The private return of R&amp;D tax credit »,2021).