APRÈS ART. 25	N°I-2824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2824
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Bolo, M. Gernigon, Mme Ferrari, M. Fait, M. Masséglia, M. Le Gac, M. Valence, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2024, il est institué, parprélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit descommunes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, composée des deuxattributions suivantes :
1° Une première attribution,perçue par les communes nouvelles qui ont bénéficié desdispositions du troisième alinéa du II de l’articleL. 2113‑20 du code général des collectivités territorialesen 2023 ainsi que par les communes nouvelles dont l’arrêté decréation a été pris à compter du1er janvier 2023 et qui regroupaient, à ladate de cet arrêté, une population inférieure ou égale à150 000 habitants, au titre de la dotation forfaitairementionnée à l’article L. 2334‑7 du même code. Cetteattribution est au moins égale à la somme des dotations perçues parchacune des anciennes communes l’année précédant la création de lacommune nouvelle ;
2° Une seconde attribution,perçue par les communes nouvelles qui ont bénéficié desdispositions des quatrième et avant-dernier alinéas de l’articleL. 2113‑22 du code général des collectivités territorialesen 2023 ainsi que par les communes nouvelles dont l’arrêté decréation a été pris à compter du1er janvier 2023 et qui regroupaient, à ladate de cet arrêté, une population inférieure ou égale à150 000 habitants, au titre des deux parts de la dotationnationale de péréquation mentionnée à l’article L. 2334‑14‑1du même code, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésionsociale mentionnée à l’article L. 2334‑15 dudit code et destrois fractions de la dotation de solidarité rurale mentionnée àl’article L. 2334‑20 du même code. Cette attribution est aumoins égale aux montants perçus au titre de chacune de cesdotations par les anciennes communes l’année précédant la créationde la commune nouvelle.
II. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes nouvelles bénéficient,aux titres des articles L. 2113‑20 et L. 2113‑22 du codegénéral des collectivités territoriales, d’une garantie de nonbaisse de leur dotation globale de fonctionnement (pacte destabilité) : aucune des composantes de leur DGF (dotationforfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidaritérurale, dotation nationale de péréquation) ne peut individuellementbaisser, pendant trois ans, par rapport à la somme des dotationsperçues par les anciennes communes l’année précédant la fusion.
Dans le cadre des auditions menées par la mission flash sur lescommunes nouvelles de la délégation aux collectivités territorialespar les co-rapporteurs Stella Dupont et Stéphane Delautrette,certains maires auditionnés ont fait valoir que la durée de cettegarantie de non baisse était insuffisante. Un maire auditionnéprécise qu’« il est important d’apporter aux élus une garantiede stabilité, sans laquelle il y aura un coup d’arrêt auxregroupements ». L’objectif de cette mission est de lever lesfreins à la création de communes nouvelles.
Les auteurs de cet amendement souhaitent appliquer lesrecommandations 1 et 11 du rapport de la mission flash sur lescommunes nouvelles. Ainsi, cet amendement a pour objet de rendrepérenne la garantie de non baisse des composantes de la DGF pourles communes nouvelles bénéficiant du pacte de stabilité en 2023 etpour celles créées à compter de 2023. Cette garantie est financéeau travers d’un mécanisme de financement spécifique hors enveloppenormée de la DGF. Cet amendement limite aussi l’exclusion du pactede stabilité aux seules communes nouvelles dépassant les 150 000habitants l’année de leur création.