APRÈS ART. 27	N°I-2825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2825
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Didier Martin, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait, Mme Hugues, M. Sorez, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut, Mme Maillart-Méhaignerie et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le douzième alinéa del’article 2333‑67 du Code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autoritéorganisatrice de la mobilité s’engage à effectuer des nouveauxinvestissements pour accroitre l’offre de transport collectif etmoderniser l’offre existante, le taux applicable peut êtremajoré de 0,3 %. Les conditions de cet engagement et de sonattestation sont définies par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité estune contribution patronale, versée par toutes les entreprisesqui emploient au moins 11 salariés. Il est affectéau financement des dépenses d’investissement et de fonctionnementdes transports publics urbains.
Le rapport d’information desSénateurs MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL surles modes de financement des autoritésorganisatrices de la mobilité (AOM), précise que 139des 262 AOM levant le versement mobilité en 2023 appliqueraientdéjà le taux plafond (majorations comprises) et ne disposent doncd’aucune marge de manœuvre.
Les entreprises, redevables duversement mobilité, bénéficient des améliorations de l’offre et desinfrastructures de transport sur leur territoire, que ce soiten termes d’attractivité et de développement. Ainsi, une légèrehausse du plafond du versement mobilité pourrait mieux êtreacceptée si en contrepartie, l’AOM s’engage à réaliser de nouveauxinvestissements. Ces nouveaux investissements sont nécessairespour accroitre l’offre de transport collectif et moderniser ceuxexistants dans l’objectif d’accélérer notre transition écologique :le secteur des transports représente 30% de nos émissions de gaz àeffet de serre.
Les auteurs de cet amendementproposent de majorer de 0,3 % le plafond du taux du versementmobilité pour les AOM qui réaliseront de nouveauxinvestissements.