APRÈS ART. 27	N°I-2827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2827
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Vuilletet, M. Ardouin, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Pont, M. Giraud, Mme Piron, M. Le Gac, Mme Delpech, M. Emmanuel, M. Mournet, Mme Riotton, M. Sorez, Mme Saint-Paul, Mme Tiegna, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut, M. Ott et M. Larsonneur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1° du b du1. du I de l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts est ainsi rédigé :
« 1° Le taux decotisation foncière des entreprises :
« - ne peut, par rapport àl’année précédente, être augmenté dans une proportionsupérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle dutaux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importancerelative des bases de ces deux taxes pour l’annéed’imposition ;
« - ou doit être diminué,par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moinségale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxesfoncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsqueces deux taux sont en baisse. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles de liens contraignentles communes et établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à faire varier les taux des taxeslocales dans une même proportion, la loi protège ainsi lesdifférents contribuables de variations trop importantes. Lasuppression de la taxe d’habitation sur les résidences principaless’est traduite par de nouvelles règles de liens : les taux decotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe d’habitationsur les résidences secondaires (THRS) doivent obligatoirement êtreaugmentés ou diminués dans une proportion au moins égale àl’augmentation ou la diminution du taux de la taxe foncièresur les propriétés bâties (TFPB). 
La THRS est une taxe qui touche lesménages multipropriétaires et peut donc inciter à une remise sur lemarché de logements à vocation de résidence principale.L’usage de cet outil fiscal pour cibler uniquement les résidentssecondaires est dès lors moins efficace lorsqu’il est corréléaux taxes foncières. Dans cette logique, un décret publié fin aoûtissu de la loi de finances 2023 a déjà permis d’élargir le nombrede communes pouvant instaurer une majoration de la taxed’habitation sur les résidences secondaires.
Pour cette raison, les auteurs de cetamendement proposent de supprimer dans les règles de lien, laréférence au taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires. Ainsi, seule la CFE reste liée à la variation destaxes foncières et les taxes foncières restent liées entre elles.Les communes faisant face à des tensions immobilières pourrontmoduler librement leur taux de THRS.