ART. 28	N°I-2828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2828
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot et Mme Dordain
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre : 
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – Latroisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 ducode général des impôts est supprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appauvrissement des Chambresd’agriculture lié au plafonnement de la taxe additionnelle àla taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) depuis 10 ans estpréjudiciable car les missions des Chambres d’agriculture pouraccompagner les agriculteurs n’ont cessé de croître sur cettepériode (animation des concertations régionales sur le Pacte et laLoi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC, phytos,identification animale avec la Base Nationale Opérateurs, RegistreNational des Entreprises, guichet unique non transféré, point infoinstallation-transmission, etc.).
Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer laplafond de hausse annuelle de la TATFNB affectée aux Chambresd’agriculture. Ils proposent en outre de revaloriser de7,1% le montant de TATFNB affecté aux Chambres d’agricultureen 2024.