ART. 28	N°I-2829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2829
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Ardouin, M. Masséglia, M. Perrot, M. Roseren, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Armand, Mme Marsaud, Mme Dubré-Chirat, Mme Hai, M. Pont, M. Giraud, Mme Piron, M. Le Gac, Mme Delpech, M. Lemaire, M. Lovisolo, M. Rudigoz, M. Bataillon, M. Emmanuel, M. Batut, M. Marchive, Mme Riotton, M. Sorez, Mme Saint-Paul, Mme Spillebout, Mme Tiegna, M. Causse, Mme Givernet, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut, M. Ott, Mme Panonacle, Mme Vidal, Mme Métayer, M. Rodwell, Mme Lemoine et M. Larsonneur
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe pour frais de chambres decommerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambresde Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) etd’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE).
Cet article prévoit une nouvelleréduction du plafond de la taxe additionnelle à la cotisationfoncière des entreprises de 25 millions d’euros en 2024. L’étuded’impact du PLF prévoit même une diminution pérenne progressive dela TCCI pour atteindre -100 millions d’euros d’ici 2027, soit20 % du montant annuel de la TCCI.
Depuis 2012, les CCI ont été fortementmises à contribution : la TCCI est passée de 1,35 milliardd’euros en 2013 à 525 millions d’euros en 2023 et deux prélèvementsexceptionnels sur fonds de roulement ont été effectués de 170millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015. Leursmoyens ont été réduits alors que dans un même temps, elles se sontmobilisées pour répondre aux sollicitations des entreprises,notamment durant la crise Covid. 
Depuis la loi Pacte et la parution durapport d’information sur les chambres de commerce etd’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec enrapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCIont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernanceet la structure du réseau a été modernisée, au travers d’unaffermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, lacarte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont étémutualisés. En avril dernier, l’État et le réseau des CCI ontconclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance(COP) pour les cinq années à venir, les conventionsd’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison auniveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel del’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectifde plein-emploi, du développement de la formation et del’apprentissage…
C’est pourquoi les auteurs de cetamendement souhaitent maintenir les moyens des CCI etainsi préserver leur capacité d’action au service del’activité et du plein emploi.