APRÈS ART. 23	N°I-2831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2831
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 252 B dulivre des procédures fiscales, il est inséré un articleL. 252 C ainsi rédigé : 
« Art. L. 252C. – Les cas dans lesquels une créance fiscale est considéréecomme irrécouvrable sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire fixer,dans un texte de niveau réglementaire, les principes générauxdu
recours aux admissions en non-valeur (ANV).
En effet, il n’existe pas de définition juridique précise des casdans lesquels une créance peut être
abandonnée par l’administration fiscale. L’article 124 du décretrelatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP) se borne à indiquer que « l’admission ennon-valeur d’une créance
irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur, sauf dispositionscontraires donnant cette
compétence au comptable public de l’État, dans les conditionsfixées par décret. »
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements etdégrèvements, de même que la Cour des
comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire de cettemission, ont noté l’insuffisance
des informations fournies dans les documents budgétaires quant auxANV (absence de répartition
par impôt ou motif).
Les ANV d’impôts d’État (sous-action 13.07) devraient coûter 2milliards d’euros en 2024 et celles
des impositions locales (action 04) 443 millions d’euros soit untotal d’environ 2,44 milliards
d’euros.
Le sujet est particulièrement d’actualité en raison du transfertprogressif des contributions relevant
de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)vers la direction générale des
finances publiques (DGFiP) qui pose la question du transfertconcomitant des créances fiscales de la
DGDDI.