APRÈS ART. 3	N°I-2833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2833
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I – La section II duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début del’article 80 septies, est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Dans la limite de 2 000 eurospar an par enfant et de 6 000 euros par an pourl’ensemble des enfants concernés, le montant de la pensionalimentaire reçue pour la contribution à l’entretien et l’éducationd’un enfant mineur n’est pas soumis à l’impôt sur lerevenu. »
2° Après le deuxième alinéa du2° du II de l’article 156, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peutopérer de déduction que pour les sommes versées pour sesdescendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour ladétermination de son quotient familial. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’une rupture engendrefréquemment une forte baisse du niveau de vie pour le parent ayantla charge d’un ou plusieurs enfants  (le plus souvent desmères de familles monoparentales), il est proposé que les pensionsalimentaires en deçà d’un seuil de 2000€ par enfant et par an,plafonné à 6000€ par an, ne soient pas prises en compte dans lecalcul de l’impôt sur le revenu du parent élevant seul son ou sesenfants.
Ainsi, il semble nécessaire, sans que cela pèse sur les financespubliques via le plafonnement, d’aider ces parents à qui ilrevient, pour l’essentiel, d’assurer la charge des enfants vivantsdans le foyer. Au regard du coût éventuel d’ailleurs, il fautégalement indiquer que l’impact sur les finances publiques de lamesure proposée ne sera pas nécessairement négatif. Au Canada parexemple, les pensions alimentaires ne sont plus imposables pour lebénéficiaire ni déductibles pour le débiteur depuis les années 1990au nom de l’égalité économique entre les sexes, mais aussi de lapréservation des finances publiques. En raison de la progressivitéde l’impôt et des inégalités de revenus entre les hommes et lesfemmes, le Québec a ainsi réalisé 75 millions de recettes fiscalessupplémentaires en 1995.