APRÈS ART. 23	N°I-2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2839
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 10‑0 AC du livredes procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéassont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’administration fiscalepeut indemniser toute personne étrangère aux administrationspubliques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à ladécouverte :
« a) d’un manquementaux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis del’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209,209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de lapremière partie du livre Ier du code général des impôtsou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxièmealinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 ABdu même code ;
« b) d’un agissement,manquement ou manoeuvre susceptible d’être sanctionné enapplication du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, del’article 1729, de l’article 1729‑0 A, du 2 du IV ou duIV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737,de l’article 1758 ou de l’article 1766 du code généraldes impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés estsupérieur à 100 000 €. » ;
2° Au troisième alinéa, lesmots : « les renseignements mentionnés aux premier etdeuxième alinéas du présent article » sont remplacés par lesmots : « ces renseignements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpérenniser l’expérimentation de l’extension du périmètre du
dispositif des aviseurs fiscaux à l’ensemble des infractionsfiscales dont l’enjeu est supérieur à 100
000 euros.
Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2017,permettait initialement la possibilité
d’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement àl’administration fiscale ayant
amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées en matièrede fiscalité internationale. La
décision d’indemnisation, de même que son montant, le cas échéant,était conçue comme une
décision discrétionnaire du Directeur Général des FinancesPubliques sur proposition du Directeur
National des Enquêtes Fiscales. Le champ de cette mesure a ensuiteété étendu à la fraude à la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) et – à titre expérimental – auxmanquements à la législation fiscale
présentant un enjeu supérieur à 100 000 euros par la loi definances pour 2020.
Il est rappelé que la charge que représente l’indemnisation del’aviseur n’est engagée que lorsque le
Trésor a recouvré des droits résultant des renseignementscommuniqués afin de sécuriser les intérêts
de l’État.
De ce périmètre provisoire défini par la gravité, et non plusseulement par la nature, des
manquements révélés à l’administration relèvent « environ 40 % desaffaires » traitées par la
direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) dans le cadre dudispositif des aviseurs (rapport au
Parlement pour l’année 2021). La DNEF note d’ailleurs « unepoursuite de la tendance relevée en
2020, soit une augmentation non négligeable du nombre d’affairesrelevant de l’expérimentation, en
particulier sur des problématiques d’impôt sur les sociétés».
C’est pourquoi il est proposé de pérenniser ce champ desmanquements susceptibles d’être révélés
par des aviseurs.
Lors de son audition par la commission des finances le 27 septembre2023, le ministre délégué
chargé des comptes publics a indiqué l’intention du Gouvernement depérenniser cette
expérimentation.