ART. 28	N°I-284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-284
présenté par
M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger et M. Descoeur
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.