APRÈS ART. 3	N°I-2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2840
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une section XXIV ainsirédigée :
« Section XXIV : Taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicitéfoncière
« Art. 235 terZH. – Est perçue au profit de l’État une taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicitéfoncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles oude droits immobiliers situés sur le territoire national dont letaux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenonsune proposition portée par une partie des membres de la majorité enCommission des finances, afin de financer la lutte contre l’érosionà l’aide d’une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titreonéreux.
La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologiquede premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoralpromeut des techniques de gestion souple et écologique du trait decôte, comme par le déplacement d’installations, de nombreusescommunes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Lesdigues de béton sont alors trop souvent l’alternative choisie, audétriment de l’entretien de nos côtes, et de la sauvegarde de labiodiversité.
La meilleure manière de prévenir l’érosion, consiste à limiterle ruissellement et améliorer l’absorption de l’eau dans le sol.Cette absorption est dégradée par l’artificialisation des sols, parles terrains agricoles laissés nus l’hiver, et par les sécheressesà répétition qui imperméabilisent les sols.
Régler ce problème suppose de désimperméabiliser les sols,d’implanter des couverts végétaux en hiver sur les terres agricoleset de lutter efficacement contre le réchauffement climatique quialimente les sécheresses.
La mesure que nous proposons, largement consensuelle, est unpremier pas pour la protection de nos sols. C’est pourquoi, nousregrettons que la droite et une partie de la majorité, dont lerapporteur général, aient fait échouer une proposition si largementpartagée, lors de l’examen de la précédente loi de finance.