APRÈS ART. 3	N°I-2841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2841
présenté par
Mme Maximi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 1 de l’article 204 M ducode général des impôts, les mots : « sur option ducontribuable » sont remplacés par les mots : « pardéfaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit par défaut letaux individualisé.
Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, lescouples pacsés et mariés qui font une déclaration d’impôt communese voient appliquer par défaut un taux de prélèvement dit «personnalisé ». Contrairement à ce que son nom indique, ce taux estun taux unique, identique pour les deux conjoints et calculé surl’ensemble des revenus du foyer.
On pourrait s’imaginer naïvement que cette situation ne pose pasvéritablement de problème pour les couples qui mettent tout encommun. Mais ce qui est loin d’être la réalité des couplesd’aujourd’hui : 26 % des couples mariés ne mettent pas en commun latotalité de leurs ressources, cette proportion montre à 41 % dansles couples dont les deux conjoints sont actifs et à 70 % pour lescouples pacsés. C’est donc bien 70% des conjoints pacsés avec unplus faible revenu qui se retrouvent pénalisés par ce système !
Cette « conjugalisation » de l’impôt augmente le taux payé parle conjoint le plus pauvre d’environ 6 points en moyenne selonl’INSEE, et à l’inverse réduit de 13 points en moyenne celui payépar le conjoint le plus riche. C’est donc une mesure qui permet auxplus riches de réduire leur imposition, au détriment des pluspauvres et également du budget de l’État. Toujours selon l’INSE, lasimple conjugalisation de l’impôt fait perdre à l’État 11,1milliards d’euros soit une baisse de 11,8% de ces recettesfiscales.
C’est de plus un mode d’imposition qui se fait au détriment desfemmes. Dans trois quart des foyers, les conjoints les plus pauvressont des femmes. Cette imposition participe donc pleinement à lafabrique et au maintien des inégalités de richesses entre lesfemmes et les hommes, et les précarise en cas de séparation, à laretraite ou si le conjoint décède.
Pénalisante pour les plus pauvres, coûteux pour les financespubliques, nous proposons donc que par défaut, le taux deprélèvement d’un foyer fiscal soit le taux « individualisé » et non« personnalisé ».