APRÈS ART. 27	N°I-2843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2843
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergement	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euro	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euro	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euro	0,90 euro	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20	0,80 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euro	
 » ;
b) Le septième alinéa estainsi modifié :
– Les mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième ligne du » ;
– Le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
– La seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux » ;
2° Le tableau au troisièmealinéa du I de l’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
« 
Catégories d’hébergement	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	2,50 euros	8 euros	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euro	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euro	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euro	0,90 euro	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euro	0,80 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euro	0,60 euro	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euro	
 ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport paru en octobre2022, « Le financement des services d’incendie et de secours :réalisations – défis – perspectives », l’Inspection Générale del’Administration note que même « sans bouleversements de contexte,un effort supplémentaire pourrait être nécessaire pour le simplemaintien à niveau des moyens ».
Or les conséquences du dérèglement climatique vont entraîner desdépenses qui « pourraient être considérables ». A ce titre, ilconvient d’anticiper dès aujourd’hui et de réfléchir à de nouvellessources de financement pour permettre à nos SDIS et à nossapeurs-pompiers de se préparer à faire face à des crises à la foisplus fréquentes et plus intenses.
Entre 2002 et 2021, la contribution des communes et de leursétablissements au financement des SDIS est passé de 57% à 45%d’après le rapport de l’IGA. Ceci résulte des dispositions de laloi du 27 février 2002 qui dispose, que le montant global descontributions des communes et des EPCI aux SDIS ne peut excéder lemontant atteint à l’exercice précédent, augmenté de l’indice desprix à la consommation.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES propose ainsi que la taxe deséjour permette aux communes qui le souhaitent, de servir aufinancement des SDIS.
Ce financement supplémentaire apparaît pertinent puisque dans denombreux départements touristiques, on constate une forteaugmentation des interventions de nos sapeurs-pompiers du fait del’afflux de personnes venant séjourner en vacances. En utilisant lataxe de séjour, on permettrait ainsi de dégager de nouvelles margesde financement en faveur des SDIS qui font face à un accroissementde leur activité lors des périodes estivales ou de Noël parexemple. Il faut bien comprendre que la pression est parfois telle,que des services départementaux d’incendie et de secours, notammentsitués sur le pourtour méditerranéen, sont contraints de recruterdes saisonniers afin de faire face à la hausse desinterventions.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES propose ainsi une modification del’échelle de tarifs fixés par catégorie d’hébergement et plusspécifiquement d’appliquer un tarif proportionnel au prix de lanuitée pour les hébergements les plus prestigieux ainsi qu’unehausse des tarifs plancher et plafond pour les catégories d’hôtelshauts de gamme (4 – 5 étoiles).
Une telle mesure permettra aux communes qui le souhaitent,d’accroître leur financement à destination des SDIS, tout enfaisant reposer ce financement supplémentaire sur une contributionplus importante des vacanciers les plus fortunés.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite insister sur lecaractère volontaire d’une telle contribution, l’objectif n’étantpas de contraindre financièrement davantage des communes déjàfortement impactées par l’inflation et la diminution des dotationsde l’Etat.