APRÈS ART. 3	N°I-2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2844
présenté par
M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter du 1erjanvier 2024, il est institué une taxe sur l’acquisition à titreonéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un milliond’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de lamutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas del’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.
II. – La taxe est due parl’acquéreur, sauf s’il s’agit :
1° De l’État, d’une ouplusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismesou établissements publics ;
2° D’un organismed’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérantdes logements sociaux, de l’association mentionnée à l’articleL. 313 -34 du code de la construction et de l’habitation, oud’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrised’ouvrage prévu à l’article L. 365 -2 du même code, dans lamesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logementssociaux.
III. – La taxe est liquidéesur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Sontaux est fixé comme suit :
1° De 1 million d’euros à 2millions d’euros : 1 % ;
2° De 2 millions d’euros à 3millions d’euros : 2 % ;
3° De 3 millions d’euros à 4millions d’euros : 3 % ;
4° De 4 millions d’euros à 5millions d’euros : 4 % ;
5° De 5 millions d’euros à 6millions d’euros : 5 % ;
6° De 6 millions d’euros à 7millions d’euros : 6 % ;
7° De 7 millions d’euros à 8millions d’euros : 7 % ;
8° De 8 millions d’euros à 9millions d’euros : 8 % ;
9° De 9 à 10 millionsd’euros : 9 % ;
10° Supérieur à 10 millionsd’euros : 10 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI -NUPES vise à instaurer une taxe sur les grosses ventesimmobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcerla lutte contre l’habitat insalubre.
En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartementsde grand luxe avec des immeubles dans un tel état d’insalubrité quela santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise.
Effondrement rue d’Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018. Huitmorts. L’effondrement de trois immeubles en plein centre-ville deMarseille le 8 avril 2023. Huit morts. Le mal-logement tue àrépétition, et le gouvernement ne fait rien. 4 millions depersonnes en France sont mal logées. Parmi celles-ci, ce sont prèsde 2 millions de personnes sont privées d’eau courante, de douche,de sanitaires ou de chauffage dans leur logement et sont exposéesau danger et à l’insalubrité.
Cet hiver 2023, en France, 3 millions et demi de personnes ontsouffert du froid à cause de la précarité énergétique et plus d’unmillion qui n’ont pas payé leur loyer ou leurs charges. Que fait legouvernement ? Il met fin au bouclier tarifaire qui permettait unpetit soutien aux plus précaires pour vivre dignement, bien quel’essentiel du dispositif servait en réalité à remplir les pochesdes fournisseurs alternatifs. Plutôt que de portéger lesconsommateurs, le gouvernement supprime le dispositif existant,déjà insuffisant. Sans taxer les profiteurs de crise quis’engraissent en spéculant sur le dos des consommateurs.
En parallèle, en pleine crise, les ventes de luxe dansl’immobilier ont atteint un niveau record en 2022 en France. 2021était déjà une année historique avec une augmentation de 15%, aprèsune augmentation de 10% en 2020. 2022 signe donc un nouveau record,avec une augmentation de 11% du marché, qui se concentre : le prixde vente moyen a augmenté lui de 15%. Si le secteur se gave, il y adonc moins de biens vendus, ils sont simplement vendus plus chers,à des riches de plus en plus riches.
Cette iniquité ou les uns ne chauffent plus la chambre de leursenfants et les autres chauffent leur jacuzzi extérieur à assezduré. Nous proposons donc une contribution sur la vente del’immobilier de luxe, qui viendra financer la lutte contrel’habitat insalubre.