APRÈS ART. 27	N°I-2845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2845
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le11° bis de l’article 995, il est inséré un11° ter ainsi rédigé :
« 11° ter Lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusiveest l’électricité et prise en location avec l’aide dite « deleasing social » prévue aux articles D. 251‑1 à D. 251‑13 ducode de l’énergie, y compris la part se rapportant à l’obligationd’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres àmoteur prévue au même article L. 211‑1 ; »
2° Le second alinéa du5° quater de l’article 1001 est complété par lesmots : « et au 11° ter de l’article 995du présent code ».
II. - Les dispositions du Is’appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéanceintervient à compter du 1er janvier 2024.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliterl’accès au dispositif de leasing social et de renforcer lacouverture assurantielle des bénéficiaires.
L’exonération de taxe supplémentaire sur les conventionsd’assurance sur les véhicules électriques, prévue à l’article 153de la loi de finances pour 2021, sera abrogée à compter du 1 erjanvier 2024, conformément aux dispositions prévues lors del’adoption de cet article.  
Cette exonération, qui permet de réduire le coût d’assurance, aatteint son objectif d’améliorer la compétitivité du coût desvéhicules électriques, dans un marché qui était encore naissant. 
La suppression totale de cette exonération, y compris pour lesvéhicules en « leasing social », risquerait toutefoisd’entraver le succès de ce dispositif, soit en limitant l’adhésiondes particuliers en augmentant le coût de détention d’un véhiculeélectrique, soit en favorisant des couvertures assurantiellesréduites, par exemple au tiers.
Le maintien de l’exonération de TSCA pour les véhicules proposés enleasing social, bénéficiant d’un soutien public spécifique,permettrait ainsi de garantir l’accessibilité de la détention d’unvéhicule électrique avec une couverture assurantielle dequalité.