APRÈS ART. 3	N°I-2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2846
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa du I del’article 973 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement estfixée à 400 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner à400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principalesexistant dans l’assiette de l’IFI.
Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle quesoit la valeur de la résidence principale en question, favorisantde fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Unpropriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millionsd’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millionsd’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millionsd’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.
L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt Sur la Fortune(ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cetteimposition toutes formes de richesses ne relevant pas del’immobilier (comme les actifs financiers par exemple). Nous sommesdonc avant tout favorables à une suppression de l’IFI associée àune réinstauration d’un ISF sous une forme améliorée.
Nous estimons en revanche dans les deux cas que cet abattementsur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôtqu’en pourcentage pour permettre plus de recettes pour l’Etat etplus de justice fiscale, ou a minima être plafonné.
Le rapport d’information de MM. Mattei et Sansu (septembre 2023)sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent leconstat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « latransformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliardsd’euros ». Et rappellent qu’ « à l’issue de l’exercice 2018, lecoût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros.»
Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenudeux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les «0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vuleur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », commel’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en2019.
Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidenceprincipale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millionsd’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines».
La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs lasimulation d’un plafonnement de cet abattement à 400 000 et 600 000euros. Un plafonnement à 400 000€ dans le cadre de l’IFI 2021aurait généré selon la DGFip un gain budgétaire de 54 millionsd’euros, et un plafonnement à 600 000€ un gain de 25 millions.