APRÈS ART. 27	N°I-2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2847
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1636B septies du code général des impôts est complété par un Xainsi rédigé :
« X. – Pour l’année2024, les taux des taxes foncières votés par une commune ne peuventêtre supérieurs à 10 % des taux constatés pour l’année 2023,sauf en cas de nouvelle délibération mentionnée à l’articleL. 1612‑5 du code général des collectivitésterritoriales. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur locative sur laquelle estbasée la taxe foncière, indexée sur l’inflation, a abouti àune explosion du montant payé par les contribuables en 2023.
Au regard de l’effet base sur le montant de la taxe foncière2023 (+7%), le présent amendement prévoit de limiter à 10 %(et non 10 points) d’augmentation les taux des taxes foncières pour2024 pour les communes. 
Vu l’augmentation des taux constatés, en plus de l’effet base,lors de l’année 2023 dans certaines grandes villes, cet encadrementn’apparaît, malheureusement, pas superflue. Une exception esttoutefois prévue en cas de saisine de la chambre régionale descomptes au titre de l’article L. 1612‑5 du code général descollectivités territoriales.