ART. 28	N°I-285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-285
présenté par
M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger et M. Descoeur
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe pour frais de chambres decommerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres deCommerce et d’industrie (CCI). Elle est composée d’une taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) etd’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE).
Cet article prévoit une nouvelle réduction du plafond de la taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises de 25millions d’euros en 2024. L’étude d’impact du PLF prévoit même unediminution pérenne progressive de la TTCI pour atteindre -100millions d’euros d’ici 2027, soit 20 % du montant annuel de laTCCI.
Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises àcontribution : la TCCI est passée de 1,35 milliard d’euros en2013 à 525 millions d’euros en 2023 et deux prélèvementexceptionnels sur fonds de roulement ont été effectués de 170millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015. Leursmoyens ot été réduits alors que dans le même temps, elle se sontmobilisées pour répondre aux sollicitations des entreprises,notamment durant la crise du Covid.
Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information surles chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme ValérieLacroute, les CCI ont engagé des réformes sur plusieursplans : la gouvernance et la structure du réseau ont étémodernisées, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’Étatet de la tête de réseau, la carte consulaire a étérationalisée et les moyens ont été mutualisés. En avril dernier,l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contratd’objectifs et de performance (COP) pour les 5 années à venir, lesconventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent ladéclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillonessentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, denotre objectif plein-emploi, du développement de la formation et del’apprentissage...
C’est pourquoi il faut maintenir les moyens des CCI et ainsipréserver leur capacité d’action au service de l’activité et duplein emploi.