APRÈS ART. 3	N°I-2850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2850
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A. – Il estinstitué, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au1er janvier 2054, une contribution exceptionnelle,assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année,de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenantaux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsiqu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légaledes biens de ceux-ci.
B. – La contribution exceptionnelleest calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de0,17 % sur la fraction excédant 633 200 euros.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2053.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur lepatrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, permettantd’atteindre 5% du montant actuel du patrimoine de cette fractionfortunée de la population, à l’issue de cette période.
Cette proposition est issue d’un rapport commandé par ElisabethBorne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes JeanPisani-Ferry, inspirateur du programme économique d’Emmanuel Macronen 2017, et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et del’Inspection Générale des Finances. Il détaille comment atteindreles objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre(GES) de 47,5% par rapport à 2005 d’ici 2030 et viser la neutralitécarbone en 2050, conformément aux engagements de la France. Pour cefaire, Il formule plusieurs recommandations, dont il est frappantde constater la proximité avec les propositions qui constituentnotre projet politique.
Le rapport estime les investissements nécessaires pour financerla transition écologique à dont 34 milliards d’eurosd’investissement public en 2030. Nous proposons une montée encharge des investissements dans la bifurcation écologique pouratteindre 40 milliards d’euros par an d’investissement public en2027.
Il réfute, comme nous le faisons, le prétendu relatif àl’endettement public, agité par gouvernement, estimant que « lesalarmes récentes sur la remontée des taux », sont « excessives ».Les auteurs précisent : « A 2,3 %, le taux long sans risque [auquell’État emprunte] demeure inférieur ou au plus égal au taux decroissance nominal de l’économie ». Ils préconisent doncd’accroître l’endettement de 250 à 300 milliards d’euros en cumulé,d’ici 2030. Cela impliquerait de sortir de la trajectoire duProgramme de stabilité et de changer les règles européennes dediscipline budgétaire.
Le rapport préconise, enfin, l’instauration d’un prélèvementexceptionnel sur le patrimoine des 10% les plus riches. Ilrapporterait sur 30 ans un montant équivalent à 5% de ce total soit150 milliards d’euros, donc 5 milliards d’euros par an pendant 30ans. Une telle proposition n’est pas sans rappeler notreproposition de rétablissement et de renforcement de l’ISF avec unbarème plus progressif, un élargissement de l’assiette (par laréduction ou la suppression de certains abattements injustes), quipermettraient déjà atteindre plus de 10 milliards d’euros par an derecettes. Nous proposons d’ajouter à cela une majoration de l’ISFpour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant.
Ce tournant dans la culture économique dominante, illustrel’extrémisme du camp présidentiel. L’urgence est telle que deséconomistes tenant du néolibéralisme recommandent, comme nous leproposons, un investissement massif dans la bifurcation écologique,financé par le recours à l’endettement, la suppression de nichesfiscales polluantes, et la hausse des prélèvements obligatoirespour les plus riches. Pourtant, le gouvernement demeure hermétiqueà toute proposition allant dans ce sens.