APRÈS ART. 27	N°I-2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2851
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par un Xainsi rédigé :
« X. – Pour l’année2024, les taux des taxes foncières votés par les communes de plusde 100 000 habitants ne peuvent être supérieurs aux taux constatéspour l’année 2023, lorsque ces derniers taux sont supérieurs de50 % aux taux constatés pour l’année 2022. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus de l’effet base (+7%) dufait de l’indexation des valeurs locatives, la taxe foncière aexplosé en 2023, dans certaines communes, sous la pressiond’augmentations exceptionnelles de taux, notamment à Paris(+52%).
Aussi, le présent amendement propose que le taux de taxefoncière, dans les communes de plus de 100 000 habitants ayantaugmenté leur taux de + de 50% en 2023, ne pourront augmenter leurtaux de taxe foncière en 2024.
Si le budget primitif de la commune ne trouve pas un équilibreréel compte tenu de cette dernière contrainte, la chambre régionaledes comptes sera saisie, au titre du budget 2024, parapplication de l’article L. 1612-5 du code général descollectivités territoriales.