APRÈS ART. 3	N°I-2854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2854
présenté par
Mme Colombier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° Le VI de l’article 779est ainsi rétabli :
« VI. – Le montant desabattements prévus aux I à V est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’en 2012, il existait unmécanisme d’indexation pour contrer l’impact de l’inflation.Cependant, depuis le début de 2022, l’inflation a atteint desniveaux élevés. Par conséquent, il serait pertinent de rétablirl’indexation des plafonds d’exonération des droits de mutation àtitre gratuit telle qu’elle était en vigueur avant 2012, de mêmeque l’indexation des tranches des barèmes d’impositionprogressives.
 
Ce réajustement signifierait que les montants des abattements etles seuils des barèmes fiscaux seraient mis à jour au 1er janvierde chaque année, proportionnellement à l’évolution de la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu. Les seuils des barèmes seraient également arrondis aumontant d’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec laCNAOC.