APRÈS ART. 5	N°I-2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2855
présenté par
Mme Colombier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 151septies du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettesmentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans lamême proportion que l’évolution triennale de la limite supérieurede la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondisà la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024.
III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du Code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petitesentreprises.
Cependant, le dispositif actuel demeure statique avec le temps.Depuis le début de 2022, l’inflation a atteint un niveausignificatif. Afin de répondre à cette situation et de soutenir lespetites entreprises en France, il est judicieux de relever lesplafonds d’exonération des plus-values. Par conséquent,l’amendement propose de revoir ces plafonds périodiquement, àl’instar de la révision triennale des seuils de revenus quidéterminent les régimes fiscaux applicables.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CNAOC.