APRÈS ART. 5	N°I-2857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2857
présenté par
Mme Colombier, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aux I et 1 du IV del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sontremplacés par les mots « , 2023 ou 2024 ».
II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de stimuler la participationdes entreprises agricoles à la certification “Haute ValeurEnvironnementale” (HVE), la loi de finances 2021 a instauré uncrédit d’impôt de 2 500 € pour celles qui obtiendront le niveau decertification 3 en 2022. La loi de finances 2023 a prolongé cettemesure pour l’année 2023. Ce crédit d’impôt a contribuépositivement à l’adoption croissante de la HVE, et il estsouhaitable de maintenir ce soutien en prolongeant le dispositifpour une année supplémentaire.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CNAOC.