APRÈS ART. 5	N°I-2860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2860
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenantà la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ne peuvent bénéficier que d’une réductiond’impôt. »
II. – Les dispositionsrésultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend transformerle crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour lesgrandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plusde 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuelsupérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de2milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance surl’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice tropfaible par exemple, ne serait possible que pour les petites etmoyennes entreprises ainsi que les entreprises de tailleintermédiaire.
D’après les données fournies par ladirection générale des finances publiques, 190 grandesentreprises bénéficiaient du CIR pour un montant de2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ les trois quartsd’entre elles.
Cette proposition s’inscrit dansl’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin derecentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME etdes ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innoverest la plus forte au regard des dépenses de recherche et dedéveloppement engagées.
En effet, l’acquisition d’unecréance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève àplus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme uneffet d’aubaine. Les membres de la mission flash sur la taxationdes « superprofits » des entreprises ont, par exemple, puconstater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payerd’impôt sur les sociétés au cours des trois derniers exercices enraison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millionsd’euros de dépenses de R&amp;D par an en France, ce qui luidonne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millionsd’euros.