APRÈS ART. 3	N°I-2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2861
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnéesau 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dansla limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépensesmentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivementsupporté :
« a) Dans une limite de12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement desservices définis au 1° et au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D.7231 -1 du même code ;
« b) Dans une limite de1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle lecontribuable bénéficie des dispositions du présent article au titredu a du 1 ;
« c) Dans une limite de20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° del’article L. 341 -4 du code de la sécurité sociale, ainsi quepour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivantsous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnantdroit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfanthandicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1du même code ;
« d) Dans une limite de1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens desarticles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun desmembres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. Lamajoration s’applique également aux ascendants visés au premieralinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à chargeégale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1500 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peutexcéder 1800 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concentrerl’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,en évitant les effets d’aubaine pour les plus riches. En effet, cecrédit d’impôt, qui représente une dépense de 4 milliards d’eurospar an, est capté pour moitié par les 10% les plus riches, quipeuvent faire entretenir leur jardin ou bénéficier d’autresprestations de luxe, aux frais de la puissance publique.
Pour cause : alors qu’en 2022, la réduction moyenne d’impôt dufait de ce crédit d’impôt était de 605 euros, le plafond actuel estde 12 000 euros. Cela correspond à une réduction de 6 000 euros,soit presque 10 fois la réduction moyenne ! Nous proposons donc dede pallier les disparités disproportionnées permises par le systèmeactuel, en abaissant le plafond du montant pouvant être touché autitre de ce crédit d’impôt, au montant qu’il représente enmoyenne.
Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenusdes personnes qu’elles emploient à leur domicile jusqu’à 1 250euros et bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cettesomme.
En diminuant ce plafond, on permet non seulement de conserver uneffet incitatif pour les classes moyennes qui continueraient à enbénéficier, mais surtout, on le rend plus efficace socialement enconcentrant le dispositif sur les populations qui en onteffectivement besoin. En outre, cet amendement permet d’éviterl’effet d’aubaine pour les plus riches, tout en participant à laréduction de nos dépenses fiscales.
Vous observerez que cet amendement conserve bien évidemment leplafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à lagarde d’enfant, l’assistance des personnes âgées, aux personnes ensituation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d’uneaide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dansl’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile,ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnesinvalides.