APRÈS ART. 5	N°I-2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2862
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I de l’article 244 quater B ducode général des impôts est complétée par les mots :« , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe desociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1erjanvier 2024.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unplafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIRqui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises.
Ces propositions de la rapporteurespéciale de la mission Remboursements et dégrèvements font suite àces travaux, au cours de la précédente législature, sur cettedépense fiscale dont le montant devrait atteindre plus de 7,65milliards d’euros en 2024 et qui est la plus coûteuse pour lesfinances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets duCIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemmentmontré une évaluation de France Stratégie de juin 2021 et unrapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalitéde l’innovation rendu public en février 2022.
Afin de recentrer ce crédit d’impôtsur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plusbesoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser desinnovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez lesgrandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafondglobal par groupe de 350 millions, il correspond au montant deR&amp;D qui rendrait égale, pour une seule entreprise, lebénéfice de la part à 30 % avec celle à 5 % (15 millionsd’euros chacune soit un montant maximal de CIR de 30 millionsd’euros par groupe).