APRÈS ART. 3	N°I-2864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2864
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 9 % » ;
2° Au début du dernier alinéa,le taux : « 4 % » est remplacé par letaux : « 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de multiplier par trois la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus.
Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuelssupérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux allant de3 à 4%. Sans oublier que l’assiette actuelle ne porte que sur larémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme larémunération du capital. Et encore, c’est sans prendre en compteles nombreuses niches fiscales qui permettent de l’éviter !
Alors que Bruno Le Maire faisait mine de ne pas connaître lessuperprofits, le FMI, ne s’y trompe pas : ce sont les profits desgrandes entreprises qui par une boucle prix-profit entretiennentl’inflation qui troue le portefeuilles des pauvres. Ce même FMIrecommande désormais d’augmenter la taxation des contribuables lesplus riches !
D’après l’Institut des politiques publiques, l’impact desmesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennats’est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1% lesplus riches de ce pays et une légère baisse pour les plus pauvres.Dans le même temps, la fortune des 500 plus grandes fortunesfrançaises a doublé, pour dépasser 1000 milliards d’euros. Cettelogique de cadeaux aux plus riches à assez duré. Dans la crisesociale que nous traversons, il faut que chacune et chacunparticipe à la hauteur de ses moyens au renforcement de lasolidarité nationale.
C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de lacontribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondreà l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesuresfiscales adoptées depuis le début du quinquennat, et indispensableen cette période d’inflation.