APRÈS ART. 16	N°I-2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2866
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 111‑8 du code minier est ainsimodifié : 
1° Après le mot : « terrestre », la finde l’article est supprimée ;
2° L’article est complété par une phrase ainsirédigée : « La délivrance d’un permis exclusif derecherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans lesous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domainepublic maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de lazone économique exclusive et du plateau continental définis,respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnancen° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la Républiquefrançaise, donne lieu au versement d’une redevance d’un montant de10 000 euros par permis délivré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « Hulot » du 30 décembre 2017 a interditl’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en France, sur lasurface terrestre et maritime, en métropole comme en outre-mer. Sicette mesure a été d’ordre symbolique pour la métropole, il n’enest pas de même pour l’outre-mer. Des recherches d’hydrocarburesprometteuses ont eu lieu, notamment dans la zone économiqueexclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations sontencore possibles au large des îles éparses, à Saint-Pierre-etMiquelon, à Mayotte et dans les Antilles.
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application decet article du code minier les recherches d’hydrocarbures en mer.Ainsi, dans la rédaction du présent amendement,l’interdiction de recherches d’hydrocarbures sur le territoireterrestre serait maintenue, mais les recherches d’hydrocarbures surle territoire maritime français seraient à nouveau autorisées. Cechamp d’application permettrait d’éviter d’inutiles débats sur legaz de schiste, débat qui, en France, est marginal par rapport àl’enjeu que représente la recherche d’hydrocarbures en mer, et enparticulier en Outre-Mer.
Si la présente loi revêt un enjeu économique mesuré pour leterritoire métropolitain, il n’en est pas de même pour sonterritoire ultra-marin, représentant 90 % des 11,2 millions dekm² de zone économique exclusive française. L’exploitation à termed’hydrocarbures revêtirait en outre une importance économiqueconsidérable pour les territoires ultra-marins concernés, et pourla France dans son ensemble.
L’amendement propose par ailleurs de soumettre la délivranced’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures à une redevancede 10 000 euros par permis délivré.