APRÈS ART. 5	N°I-2868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2868
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 244 quater B du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les dépensesmentionnées au b, l’entreprise établit, avec précision et rigueur,le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de cesopérations, toute détermination forfaitaire étantexclue. »
II. - Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer lesprincipes du décompte du temps de travail des personnels au titredesquels
les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche(CIR).
Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépensesde recherche et de développement
(R&amp;D) d’une entreprise. Dans le cas où une société nedispose pas d’un département de recherche, il
peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises encompte sont bien exclusivement versées aux
chercheurs et techniciens à l’occasion d’opérations derecherche.
La rédaction proposée est directement issue du Bulletin officieldes finances publiques (BOFIP).
L’amendement entend donc l’inscrire dans la loi.