ART. 4	N°I-2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2870
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 471,substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 23 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer autaux :
« 16 % » 
le taux :
« 24 % .
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer autaux :
« 17 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposede remplacer le taux minimum provisoire de 15% en 2024 prévu par leprésent article par un taux minimum provisoire de 23%, puis 25% dès2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS enFrance.