APRÈS ART. 5	N°I-2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2871
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1. est ainsimodifié :
1° Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
2° Après le 1° , il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis 94350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde fournir à la location directe ou indirecte des locaux meublés oudestinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III del’article 1407 ; » ;
3° Le deuxième alinéa du2° est ainsi modifié :
a) Le mot :« deux » est supprimé ;
b) La premièreoccurrence du mot : « et » est remplacée par lemot : « à » ;
c) Après la premièreoccurrence du mot : « si », sont insérés lesmots : « , d’une part, ». 
d) Après la deuxièmeoccurrence du mot : « si », la fin de l’alinéa estainsi rédigée : « d’autre part, le chiffre d’affaireshors taxes afférent à chacune des activité des catégoriesmentionnée aux 1° bis et 2° n’excède pas leslimites mentionnées aux mêmes 1° bis et2° . » ;
B. – Au a du 2.,le mot : « et » est remplacé par le mot :« à ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait actuellement face àune véritable « crise du logement ». Ce phénomène auxfacteurs multiples est amplifié par le nombre conséquent derésidences secondaires sur certains territoires et la montée enpuissance des meublés de tourisme qui font désormais l’objet destratégies de mise en location quasiment professionnelle sur lesplateformes de location. Pour lutter contre cette situation, ilconvient d’encourager le changement de destination des logementsactuellement loués comme meublés de tourisme en meublésd’habitation.
Guidé par un objectif de justicefiscale et afin de rediriger la destination de location de meublés,le présent amendement vise à réduire les abus permis par lescaractéristiques de la niche du micro-BIC des meublés de tourismeclassés et ainsi à lutter contre l’éviction des résidentspermanents des zones tendues. Les paramètres de cette niche avecnotamment un plafond de revenus à 188.700 euros en 2024permettent d’en faire un usage professionnel puisque le revenulocatif annuel moyen des personnes proposant du meublé de tourismeclassé est de 7.200 euros. Par ailleurs, le taux d’abattementde 71 % est plus élevé que les charges réelles encourues parles bailleurs qui s’élèvent à 61 % en moyenne.
Cet amendement abaisse leplafond de revenus d’éligibilité au micro-bic pour la location demeublés de tourisme à 94.350 euros, soit la moitié dumontant du plafond actuel.