ART. 4	N°I-2872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2872
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 471,substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 18 % ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux :
« 16 % » 
le taux :
« 19 % .
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimumprovisoire de 15 % en 2024 prévu par le présent article par untaux minimum provisoire de 18 %, puis 20 % dès2026. 
Ce dernier taux se rapprochera ainsi du taux d’IS enFrance.