ART. 24	N°I-2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2874
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 245 046 362 € »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF initial prévoit de revaloriser la DGF des communes et desEPCI de 220 millions d’euros en 2024. Le présent amendement proposed’aller au-delà en revalorisant la DGF du bloc communal de 130millions d’euros supplémentaires. La DGF du bloc communalaugmenterait au total de 350 M€ en 2024.
 
Les 220 M€ de hausse déjà prévus pour financer la péréquation nesuffiront pas à couvrir la totalité des besoins internes à la DGF.En effet chaque année, d’autres besoins doivent également êtrefinancés, en particulier les besoins liés à la progression de lapopulation (environ 30 M€ chaque année). Par conséquent, si la DGFn’est pas revalorisée de manière plus soutenue, les communes serontsollicitées en 2024 pour financer les besoins non couverts par larevalorisation de 220 M€. Cela signifie concrètement que lescommunes seront de nouveau soumises à un écrêtement alors qu’en2023, aucun écrêtement ne s’est appliqué.
 
Pour mémoire, pendant la période de gel de la DGF (2018 à 2022),l’ensemble des besoins ont été financés par les écrêtementsinternes, y compris le renforcement de la péréquation ; parconséquent, près de la moitié des communes ont subi une baisse deleur DGF en 2018 et en 2022 (avec respectivement 47 % et 49 % descommunes), cette baisse touchant plus de la moitié des communes de2019 à 2021 (entre 51 % et 53 % des communes selon les années).
A situation inchangée, la promesse d’un maintien de la DGF pourtoutes les collectivités n’était donc pas respectée.
En outre, avec une hausse de 220 M€ en 2024, l’augmentation dela péréquation proposée pour 2024 est en retrait par rapport à laprogression appliquée en 2023 (+ 320 M€).
 
Avec le dispositif retenu en 2023 (hausse de 320 M€ de lapéréquation financée par l’Etat, et absence d’écrêtement sur lescommunes), 90 % des communes ont vu leur DGF augmenter, même s’ilconvient de souligner que pour la plupart d’entre elles, leshausses sont restées en-deçà du niveau de l’inflation.
Avec une hausse de la péréquation de 220 M€ en 2024 et le retourd’un écrêtement sur les communes, c’est de nouveau une forteproportion de communes (environ 40 %) qui devraient voir leur DGFdiminuer, renouant avec les constats dressés pendant le gel de laDGF et contrecarrant une nouvelle fois la promesse d’un maintien dela DGF pour toutes les communes, à situation inchangée.
 
Ainsi, le présent amendement propose de revaloriser plusfortement la DGF du bloc communal afin de maintenir la DGF pour unmaximum de communes comme en 2023.