ART. 12	N°I-2877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2877
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 80 et 81.
II. Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VI. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement, au travers de deuxalinéas, souhaite réintroduire le malus écologique pour lespompiers et les droits d’accises sur le carburant qu’ils utilisent.Pourtant, l’Assemblée nationale avait déjà largement voté en faveurde la suppression de ces deux alinéas.
Les véhicules des pompiers sont par définition lourd etconsommateur en carburant, c’est l’une des conditions requises del’efficacité des secours qu’ils apportent. Nous ne pouvons imaginerque le gouvernement veule gagner de l’argent en taxant plus lespompiers via un malus écologique. Une telle taxe est un appel à nepas renouveler les véhicules médicaux et les véhicules de secoursdont ils ont besoin.
Cet amendement propose donc de supprimer les alinéas 80 et 81afin de maintenir l’exonération d’accises pour les SDIS et nospompiers hors du malus écologique.