APRÈS ART. 3	N°I-2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2878
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du V de lapremière sous-section de la section II du chapitre Ierdu titre Ier de la première partie du livreIer du code général des impôts est complété par unarticle 81 quinquies ainsi rédigé :
 
« Art. 81 quinquies. – Lespersonnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activitédans les établissements mentionnés aux 1° à 4° del’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situésdans une zone de revitalisation rurale mentionnée àl’article 1465 A du présent code ne sont pas soumis à l’impôtsur le revenu au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de latroisième année suivant celle de leur prise defonctions. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les autorités et administrations publiques à tous leséchelons aient déjà mis en place divers incitatifs financiers oumatériels pour encourager les jeunes médecins à s’installer dansles zones sous-médicalisées, les professionnels de santé manquent àl’appel dans de nombreuses régions françaises.
Il convient donc d’y remédier en incitant davantage lesprofessionnels de santé à exercer là où leur manque est criant. Cetamendement vise ainsi à exonérer les professionnels de santé dansles zones de revitalisation rurale afin de favoriser l’installationde nouveaux médecins dans les zones en manque en élargissantl’exonération d’imposition des bénéfices aux praticienshospitaliers. En effet, l’exonération d’imposition des bénéficesest déjà prévue à l’article 44 quindecies du CGI depuis la loi definances rectificative pour 2015 mais seulement pour les médecinslibéraux venant s’installer dans les zones de revitalisation rurale(ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du Code Général desimpôts.
Ce mécanisme incitatif encouragera l’établissement deprofessionnels de santé dans les régions rurales, assurant ainsil’équité territoriale tout en préservant la présence des médecinslibéraux dans ces zones.