APRÈS ART. 3	N°I-2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2879
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase dudeuxième alinéa du I de l’article 973 du code général desimpôts, le taux : « 30 % » est remplacé par letaux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Être propriétaire de son logementest l’ambition d’une large majorité de Français. L’accession à lapropriété est souvent l’effort financier d’une vie et le fruit dutravail de plusieurs longues années.
Si, par travail ou par héritage, un ménage venait à posséderplusieurs logements, on peut trouver cohérent de prélever une taxecar ces logements représentent une richesse voire une ressource quin’est pas à la portée de tous. Cependant il convient d’ajouter unemesure de justice en sortant entièrement la résidence principale ducalcul de l’IFI.
Vivre chez soi n’est pas une richesse.