APRÈS ART. 5	N°I-288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-288
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le c du 3° du 1 del’article 207 du code général des impôts, il est inséré un dainsi rédigé :
« d. Opérationsqui ne soient pas zéro déforestation au sens au sens du règlement(UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif àla mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation àpartir de l’Union de certains produits de base et produits associésà la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant lerèglement (UE) n° 995/2010 ou qui n’ont pas contribué à laconversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement provient del’association Canopée Forêts vivantes.
Actuellement, les coopérativesagricoles de production, de transformation, conversation et ventede produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés,sans condition sur la durabilité des produits concernés.
 
Le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liésaux importations françaises de soja de la plateforme de la SNDImontre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste à risque dedéforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné à l’alimentationanimale. Il est donc essentiel d’inciter cette filière às’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque.
 
Cela s’inscrirait dans l’objectif 15 de la Stratégie Nationale delutte contre la Déforestation Importée (SNDI): mobiliser lesfilières. Cela permettrait de plus de préparer une mise enconformité avec le règlement européen sur la déforestation.
 
Cet amendement vise à créer une réelle incitation à l’arrêtd’importation de soja issu de déforestation et conversiond’écosystèmes.
 
Pour s’assurer que le soja intégré n’est pas à risque, il estpossible de s’appuyer sur une déclaration de diligence raisonnée.Celle-ci intégrerait la géolocalisation de toutes les parcellesd’origine du soja, sur le modèle des exigences du règlementeuropéen relatif à la mise et le marché et l’exportation deproduits issus de déforestation.