APRÈS ART. 10	N°I-2880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2880
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « autaux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots :« , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2027, au tauxréduit de 5,5 % » ;
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéadu présent 1. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au danger que constituentl’inflation et la crise énergétique pour l’économie et le pouvoird’achat de nos compatriotes, il est impératif de prendre desmesures fondamentales pour stimuler le secteur du bâtiment etrestaurer la confiance des ménages. La rénovation des logementsdoit être le principal moteur de la reprise énergétique.
Cet amendement propose une mesure simple : abaisser le tauxde TVA à 5,5% pour tous les travaux de restauration des bâtimentscomme cela avait été le cas de 1999 à 2011, permettant de maintenirle secteur du bâtiment et créant plus de 50 000 emplois. Cetteaction contribuera à la fois à renforcer le pouvoir d’achat desparticuliers qui envisagent des rénovations et donc à relancerl’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Cette TVA à5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements seraitappliquée à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2027.