ART. 6	N°I-2881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2881
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays fait face à une crise du logement majeure, les ventesde logements neufs dans l’individuel ont diminué de 38% depuisl’année dernière, dans un contexte d’inflation et de crise dupouvoir d’achat des ménages. Les difficultés que rencontre lesecteur du bâtiment du fait notamment de l’augmentation du prix desmatières premières mettent en péril l’ensemble de la filière. Deplus, le relèvement des taux d’intérêt complique davantage lacapacité des Français à acheter un bien immobilier. Avec le mêmesalaire et le même apport, les Français sont en capacité d’acheteren moyenne 25m2 de moins qu’il y a trois ans, soit entre une etdeux chambres de moins dans un logement.
La volonté du gouvernement au travers de cet article derecentrer le dispositif du PTZ pour l’acquisition ou laconstruction d’un logement neuf par des primo-accédants dans leszones tendues, et exclusivement pour les logements situés dans desimmeubles collectifs entraînera des conséquences néfastes pour nosconcitoyens, mais aussi pour les sociétés du bâtiment et donc leursemployés. Le dispositif gouvernemental exclurait les deux-tiers desopérations précédemment financées grâce à cette aide et plus de 90%des communes en France. La demande de logements neufss’accentuerait dans les grandes aires urbaines, renforçant latension du logement dans ces zones, aggravant d’autant plus lacrise du logement. Les employés dans le bâtiment ne pourraientrésister à la perte de la moitié de leur activité que constitue laproduction de logements neufs. Cette décision contribueraitégalement à creuser le budget de l’Etat puisque chaque opération dePTZ rapporte, en solde net, 35 000 euros au budget de l’Etat.
Cet amendement vise donc à revenir sur ce changement dedispositif afin de rétablir le PTZ pour les logements neufs,collectifs ou individuels, sur l’ensemble du territoire.