APRÈS ART. 3	N°I-2882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2882
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article 200 quater A du code général des impôts, ilest inséré un article 200 quater AB ainsirédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliés en France ausens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pourla contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.
« II. – Ce créditd’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme auxpropriétaires bailleurs, pour toutes les dépenses qui contribuent àla rénovation thermique et énergétique, ou l’isolation du logementainsi qu’à toutes les dépenses qui concourent à rendre le logementplus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à cecrédit d’impôt sont précisées par décret.
« III. – Un arrêtéconjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et dubudget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils quiouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiquestechniques et les critères de performances minimales, ainsi que lesmodalités de réalisation et le contenu de l’audit énergétique,requis pour l’application du crédit d’impôt.
« IV. – Le taux ducrédit d’impôt est défini par décret avec une majoration du taux etune extension du plafond pour les rénovations globales.
« V. – Le créditd’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond définipar décret, pour limiter le coût de la mesure pour les financespubliques. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer le dispositif « ma primerenov » qui est un échec majeur. Le rapport de la Cour descomptes de 2021 révèle que seuls 2500 logements ont modifié deperformance énergétique. Ce chiffre se situe bien loin del’objectif de 80 000 logements énergivores rénovés. Ce constat estd’autant plus préoccupant que le dispositif « ma primerenov » engendre des coûts considérables pour les financespubliques à hauteur de 2 milliards d’euros.
Le secteur du bâtiment est responsable de plus de 25% desémissions de CO2, il convient donc de mieux répartir les aidestirer les leçons des erreurs afin d’être plus efficace dans larénovation énergétique des bâtiments, pour le confort des Françaiset pour la défense du climat.
Alors que les propriétaires bailleurs en sont exclus, ledispositif ne présente que trop peu d’avantages aux classesmoyennes et aux classes moyennes supérieures qui renoncent àréaliser d’importantes rénovations. Ainsi, au lieu d’avoir un réelimpact sur la consommation d’énergie des logements en favorisant larénovation globale des bâtiments, le format actuel de « maprime renov » ne permet d’agir que sur des rénovationsmineures.
Cet amendement appelle donc le gouvernement à reconsidérer ledispositif « ma prime renov » afin qu’elle permetteréellement d’accroître l’efficacité énergétique des habitations denos concitoyens.