APRÈS ART. 16	N°I-289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-289
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre III quinquies dutitre III de la première partie du Livre premier du code généraldes impôts est complété par un article 564 septiesainsi rédigé :
 
« Art. 564 septies. – Il est institué, au profitde la ou les autorités compétentes désignée(s) pour honorer lesobligations découlant du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement etdu Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur lemarché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union decertains produits de base et produits associés à la déforestationet à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no995/2010, une taxe sur les produits figurants à l’Annexe I de cemême règlement. Elle est due par l’importateur ou le déclarant endouane.
 
 »Un arrêté conjoint du ministre de l’Économie, des Financeset de la Souveraineté Industrielle et numérique et du ministrechargé de la transition écologique et de la cohésion desterritoires fixe le taux de la taxe.
 
« Elle est constatée et recouvrée par le service des douanesselon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges etsanctions qu’en matière de droits de douane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’amendement vise àinstaurer une taxe sur les produits concernés par le règlement (UE)2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à lamise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation àpartir de l’Union de certains produits de base et produits associésà la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant lerèglement (UE) no 995/2010.
 
Celle-ci permettra de contribuer au financement de l’autoritécompétente chargée de faire appliquer ce règlement. Le niveau deressources qui lui sera alloué aura un rôle déterminant pour lutterefficacement contre la déforestation.
 
En effet, 10 ans après l’entrée en vigueur du règlement européensur le bois illégal, précurseur au règlement sur la déforestation,seule une faible proportion des opérateurs français ont étécontrôlés. Entre mars 2015 et février 2017, seuls 1,22%[1] desopérateurs mettant du bois sur le marché avaient été contrôlés.Cela s’explique en grande partie par l’insuffisance des ressourcesallouées au personnel. Ce nouveau règlement s’appliquant non pas àune commodité mais à sept, il est essentiel de garantir un nombred’Équivalent Temps Plein largement supérieur à l’actuel, et donc des’assurer de leur financement.
[1]https://www.wwf.fr/sites/default/files/doc-2020-04/2019_Etude_France_%20WWF_Evaluation%20_mise_en_oeuvre_du_RBUE-min.pdf