APRÈS ART. 5	N°I-2891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2891
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du b duI de l’article 219 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le montant limite dubénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dansla même proportion que l’évolution triennale de la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts àcompter du 1er janvier 2024.
 
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’éviter que l’efficience du taux réduit de l’impôt sur lessociétés des PME s’amenuise avec le temps par l’effet de l’érosionmonétaire.
Il est donc proposé de réévaluer le montant limite du bénéficetaxé au taux réduit dans des conditions analogues à cellesapplicables aux seuils de recettes déterminant les régimesd’imposition applicables, soit tous les trois ans en fonction del’évolution triennale de la limite supérieure de la premièretranche de l’impôt sur le revenu.