ART. 24	N°I-2894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2894
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I.– À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 838 696 052 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2024 de revaloriser la DGF attribuée aux communes et aux EPCI àhauteur de l’inflation annuelle estimée pour 2023, soit + 4,9 %(indice des prix à la consommation, septembre 2023).
 
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sansprécédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter lesménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurséconomiques. Dans ce contexte, il est primordial que lescollectivités du bloc communal soient en capacité d’agir pouramortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leursservices publics et en préservant l’investissement. Elles assurenten effet les services de proximité et l’action sociale ; lescollectivités portent par ailleurs 72 % des investissements publicslocaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutiende l’économie et de l’emploi.
 
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités du bloc communal. Les communes et les EPCI subissenteux aussi l’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquels’ajoutent les effets de mesures telles que le transfert denouvelles compétences (petite enfance par exemple).
 
En outre, après 4 années de baisse des dotations, la réductiondes moyens des communes et des EPCI s’est poursuivie avec le gel dela DGF de 2018 à 2022. Ce gel en euros courants équivaut à uneperte de pouvoir d’achat, qui s’avère particulièrement élevéedepuis 2022 compte-tenu du niveau d’inflation. A noter que lepouvoir d’achat du bloc communal s’est réduit de 62 milliardsd’euros depuis 2010 en raison des réductions successives du montantde la DGF (non –revalorisation de la DGF sur le coût de la viedepuis 2010 et contribution au redressement des finances publiquesde 2014 à 2017).
 
Si le PLF initial revalorise la DGF du bloc communal à hauteurde 220 millions d’euros, cette revalorisation ne permet pas decompenser l’inflation. Compte-tenu de l’inflation supportée en2023, estimée à + 4,9 %, il manque encore 693 millions d’euros (M€)pour maintenir la DGF du bloc communal en euros constants.
 
De plus, les 220 M€ de hausse de la DGF ne suffiront pas àcouvrir la totalité des besoins internes à la DGF. En effet, ces220 M€ visent à couvrir les progressions des enveloppespéréquatrices de la DGF. Cependant, chaque année, d’autres besoinsdoivent également être financés, en particulier les besoins liés àla progression de la population (environ 30 M€ chaque année). Parconséquent, si la DGF n’est pas revalorisée de manière plussoutenue, les communes seront sollicitées en 2024 pour financer lesbesoins non couverts par la revalorisation de 220 M€. Cela signifieconcrètement que les communes seront de nouveau soumises à unécrêtement alors qu’en 2023, aucun écrêtement ne s’estappliqué ; au total, avec une revalorisation de 220 M€, prèsde 40 % des communes devraient voir leur DGF diminuer en 2024,contre 10 % en 2023. A situation inchangée, la promesse d’unmaintien de la DGF pour toutes les collectivités n’est donc pasrespectée.
 
Au total, l’indexation proposée par le présent amendementreprésenterait une hausse de la DGF d’environ 693 millions d’euros,s’ajoutant à la revalorisation de 220 M€ déjà prévue en PLFinitial.