ART. 24	N°I-2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2895
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I.– À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 625 097 567 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en2024 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 %(estimation du présent PLF).
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sansprécédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter lesménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurséconomiques. Dans ce contexte, il est primordial que lescollectivités locales, en particulier celles du bloc communal etles départements, soient en capacité d’agir pour amortir lesimpacts de la crise, en assurant la continuité de leurs servicespublics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effetles services de proximité et l’action sociale ; lescollectivités portent par ailleurs 72 % des investissements publicslocaux (budgets principaux et annexes), indispensables au soutiende l’économie et de l’emploi.
 Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités. Départements de France et l’Association des mairesde France et des présidents d’intercommunalité soutiennent leprojet d’amendement et rappellent que les départements et le bloccommunal subissent eux aussi l’impact de l’inflation sur leursdépenses, auquel s’ajoutent les effets de mesures telles que larevalorisation du point d’indice qui, si elle est nécessaire poursoutenir le pouvoir d’achat des agents, va peser de manièreimportante sur les budgets locaux.
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction desmoyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel eneuros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat,qui s’avère récemment particulièrement élevée, compte-tenu duniveau d’inflation atteint cette année. La non-indexation de la DGFa ainsi « coûté » aux Départements 438 M€ en 2022 et 865M€ en 2023. S’agissant du bloc communal, l’absence d’indexation a« coûté » 957 M€ en 2022, auquel s’ajoute un« coût » de 1,586 Md€ en 2023, la revalorisation de 320M€ de la DGF du bloc communal (+ 1,7 %) restant très en-deçà del’inflation pour 2023 (estimée à + 4,9 %).
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2024 permettrait de soutenir les budgets desdépartements et du bloc communal dans un contexte d’inflationencore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ480 millions d’euros, bénéficiant à la fois au bloc communal et auxdépartements, et s’ajoutant à la revalorisation de 220 M€ déjàprévue en PLF initial pour le bloc communal.